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Le garde de pêche particulier est une personne en charge de la surveillance des parcours de pêche, une sentinelle de nos rivières. C’est également le premier représentant de nos structures auprès des pêcheurs.

Les quatre associations du Groupement des AAPPMA du Pays Perche disposent chacune d’au moins un garde de pêche particulier.

 

• Brou : Mr Michel Lallée
• La Bazoche Gouet : Mr Robert Richard
Mr Christian Rousseau
• Manou : Mr Jean-Yves Méline
Mr Albert Leroy
• Nogent le Rotrou : Mr Dominique Lévêque
Mr François Sineau



Le Garde de Pêche Particulier est une personne en charge de la surveillance d’un cours d’au ou d’un plan d’eau sur lequel des activités pêche ont lieu.
Créé il y a plus de 200 ans afin de contrôler le bon usage des ressources naturelles, le rôle du garde de pêche particulier a évolué ces dernières années; non seulement, il est le garant du respect de la réglementation pêche mais il veille également au respect de l’environnement.C’est dans un nouveau contexte réglementaire défini par la loi n° 2005-157 du 23 Février 2005, elle-même complétée par le décret du 30 Août 2006 que l’activité du garde de pêche particulier s’exerce aujourd’hui. Ces textes imposent un nouveau cadre réglementaire concernant

  • La procédure d’agrément et de commissionnement

• La formation : le garde doit pour obtenir son agrément suivre une formation  spécifique comportant deux modules distincts ; le premier d’une durée de 10 heures minimum traite des notions juridiques de base, des droits et devoirs du garde, de la déontologie et des techniques d’intervention. Le second, d’une durée de 8 heures minimum, aborde les notions d’écologie appliquée à la protection des milieux aquatiques, la réglementation de la pêche et les connaissances halieutiques nécessaires à l’exercice de la fonction de garde.
A l’issue de cette formation, une attestation est délivrée au garde, lui permettant d’obtenir un certificat d’aptitude lors de sa demande d’agrément préfectoral.

• L’équipement : le garde doit porter un uniforme vert avec une casquette et un insigne. Il peut être équipé de jumelles et d’un carnet de constatation d’infractions. Il n’a pas le droit de porter une arme.


Le garde de pêche joue un double rôle :

 

 

• Il est commissionné par une AAPPMA dont il surveille les baux. Il est placé sous la responsabilité du président qui lui accorde une commission et peut la lui retirer. Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation et d’information du pêcheur. Dans ce cadre, le garde doit obtenir un agrément préfectoral.

• Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Il se trouve alors sous la responsabilité du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du Tribunal d’Instance.

Du fait de ces 2 rôles, le garde de pêche ne peut pas être membre du conseil d’administration de son association.



Le garde de pêche particulier doit en priorité :

 

 

• Informer : la première mission du garde de pêche est d’être présent au bord de l’eau. Il doit répondre aux  questions et demandes 
  d’information des pêcheurs, leur donner des conseils, être à leur écoute.

• Surveiller : le garde de pêche doit veiller au respect de la réglementation pêche et être attentif à l’état des rivières (pollutions…).

• Rendre compte : le garde doit informer l’AAPPMA de ses activités de  garderie.




Le garde de pêche exerce ses missions de police de la pêche sur les eaux libres et sur son territoire de compétence défini dans son agrément.
Le garde de pêche ne peut que relever des infractions pénales prévues par les articles L.430-1 et suivants et R.430-1 et suivants du Code de l’Environnement.



 Le garde de pêche a compétence pour :

 

 

• Dresser un procès-verbal de toutes les catégories d’infraction en matière de pêche en eau libre. Le procès-verbal est un écrit bien
  formalisé; l’original est adressé au procureur de la République, une copie est remise à la Fédération Départementale et une autre
  conservée par l’AAPPMA,

• Demander la présentation des contenants à poissons,

• Requérir à la force publique pour l’exercice de ses missions,

• Saisir les instruments de pêche,

• Saisir le poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction avec le droit de pêche.



Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le garde de pêche particulier a un certain nombre de devoirs à respecter à savoir principalement :

 

 

 

• L’obligation de détenir sa carte d’agrément : lors de ses contrôles, le garde doit  détenir sa carte d’agrément ou à défaut son arrêté
   d’agrément et est tenu de présenter ce document aux personnes qu’ils contrôlent,

• L’obligation de présentation : le garde doit être vêtu d’une tenue sur laquelle  sont apposés les seuls mots « garde de pêche
  particulier »,

• L’obligation de confidentialité.

 

Avec l’aide de la Fédération Départementale de pêche et de protection du Milieu Aquatique d’Eure et Loir, les 4 AAPPMA du Groupement du Pays Perche ont veillé à respecter scrupuleusement les nouvelles directives issues de la loi du 23 Février 2005 et du décret du 30 Août 2006 concernant leurs gardes. Ceux-ci ont suivi les modules de formation 1 et 3 (sauf dispense éventuelle) et ont tous été dotés d’un équipement réglementaire.

Par ailleurs, les 4 associations privilégient les missions de prévention de leurs gardes plutôt que l’utilisation de méthodes répressives ; elles souhaitent que leurs gardes soient à l’écoute des pêcheurs, puissent les informer et les conseiller. Ils doivent néanmoins rester vigilants et exercer leurs missions avec honnêteté et droiture.


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